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attribution de la carte du combattant volontaire

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attribution de la carte du combattant volontaire

Message  admin piero le Jeu 10 Juin - 0:35

attribution de la carte du combattant volontaire

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Croix du Combattant Volontaire OPEX

Message  admin piero le Jeu 10 Juin - 0:37

La Croix du Combattant Volontaire OPEX avec agrafe mission extérieure



Croix du Combattant Volontaire | 10 mai 2007






CCV OPEX

J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8253
texte n° 1

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense

Décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.



Pour la demande de la Croix du Combattant Volontaire,il faut




Titres et justificatifs :


Les justificatifs à fournir par le candidat sont, pour le conflit considéré :

La médaille commémorative
La carte du combattant
La preuve du volontariat
Il faut noter que, sur ces deux derniers critères, et tout particulièrement sur celui du volontariat, des discussions peuvent naître avec les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui sont :

Soit le Bureau Central des Archives Militaires (B.C.A.A.M.),
Soit le Ministère de la Défense.
Les rejets, qu'opposent souvent ces deux organismes, aux demandes qui leur sont soumises, visent à ne pas attribuer inconsidérément cette distinction qui est très importante : la C.C.V. possédant un peu des trois valeurs de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de la croix de guerre, elle symbolise un engagement personnel dans un conflit armé, de sa propre volonté, et au péril de sa vie.

Il faut savoir que la C.C.V. constitue un titre de guerre et est considérée comme une référence privilégiée lors de la présentation des candidatures à la Médaille Militaire, ou aux deux Ordres Nationaux que sont la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.

Les refus opposés par les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui présentent parfois des aspects négatifs, ont le mérite de conserver à la C.C.V. toute sa valeur.

C'est pourquoi il est recommandé d'étayer les dossiers très solidement, afin que les qualités de combattant et de volontaire du candidat soient reconnues sans trop de difficultés, sauf à risquer de devoir affronter un nouveau parcours... du combattant.


Cas particulier : les appelés du contingent
En première approche, on avait tendance à estimer que les militaires appelés ne peuvent avoir été volontaires, par définition.

Ceci est vrai dans la plupart des cas, les appelés n'ayant effectué leur service militaire que parce qu'ils y ont été contraints par la loi, et non pour remplir un contrat signé volontairement.

Mais la question se pose pour les militaires appelés, qui n'étaient point tenus à effectuer leur service dans une unité combattante, et qui, volontairement, ont exposé leur vie, au service de leur pays.

Une analyse plus approfondie conduit à admettre que la C.C.V. ne saurait être réservée aux seuls militaires pouvant justifier d'un contrat écrit.

Dans l'esprit de la loi, un contrat est un accord de volontés entre personnes ; le document écrit ne fait que constater un accord.

Mais d'autres moyens permettent d'estimer, à défaut de pièce écrite, que le contrat a été formé, et accompli. C'est pourquoi la C.C.V. reste accessible à certains militaires appelés, dès lors que sont réunies des conditions jugées suffisantes, telles que :

Le devancement d'appel, qui sans être un contrat au sens strict, n'en est pas moins un acte volontaire.
Le service, dans une unité combattante, d'exemptés, tels que les soutiens de famille : la seule preuve de leur présence dans une unité combattante constitue une présomption de volontariat dans la mesure où ils n'y étaient point tenus.
Le fait d'avoir appartenu à une unité reconnue pour avoir été particulièrement exposée dans les combats.
Les blessures homologuées et les citations,qui, bien que susceptibles d'avoir été récompensées par ailleurs, témoignent du caractère combattant et volontaire, du candidat.



Modalités des candidatures
Les demandes tendant à l'obtention de la C.C.V. peuvent être envoyées à l'adresse suivante :

Monsieur le Colonel - Bureau Central d'Archives Administratives Militaires - Caserne Bernadotte - 64023 PAU CEDEX

Lorsque celui-ci juge les demandes recevables et complètes, il les transmet pour décision au Ministère de la Défense.

admin piero
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